Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent toute commande passée sur le site 3dparisexpress.fr (« le Site »), édité par Heykal Aissaoui, entrepreneur individuel (micro-entreprise), exerçant sous les noms commerciaux HIGHKAL ENTREPRISE et 3D Paris Express, SIRET 819 331 190 00028, siège au 60 rue François Ier, 75008 Paris (« le Vendeur »), par tout client particulier ou professionnel (« le Client »). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, matérialisée par une case à cocher avant paiement.

Article 2 — Produits : fabrication à la demande

Le Vendeur fabrique des pièces par impression 3D (procédé FDM, matières PLA ou PETG) exclusivement à partir des fichiers numériques fournis par le Client (formats STL, 3MF, OBJ). Les pièces sont produites telles que modélisées dans le fichier : le Client est seul responsable de la conception, des dimensions, des tolérances et de l'adéquation de la pièce à l'usage auquel il la destine. Les caractéristiques du procédé FDM (lignes de couches visibles, légères variations dimensionnelles de l'ordre de ±0,2 à 0,5 mm, supports d'impression éventuels) sont inhérentes à la technologie et ne constituent pas des défauts.

Article 3 — Fichiers du Client et commandes refusées

Le Client garantit détenir l'ensemble des droits sur les fichiers transmis et que la pièce ne porte atteinte à aucun droit de tiers. Le Vendeur se réserve le droit de refuser, avant production, toute commande portant notamment sur : des armes ou parties d'armes, des objets illicites ou dangereux, des contrefaçons, ou des pièces destinées à des usages critiques de sécurité (médical, structurel, alimentaire, contact électrique) pour lesquels les pièces produites ne sont ni certifiées ni garanties. En cas de refus, la commande est intégralement remboursée.

Article 4 — Prix

Les prix sont exprimés en euros, nets de taxe — TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le devis instantané affiché sur le Site est calculé à partir de l'analyse du fichier (volume, surface, dimensions) et des options choisies (matière, couleur, quantité, mode, livraison) ; le prix définitif est recalculé et validé par le serveur au moment du paiement. Un minimum de commande de 10 € s'applique. L'option « Express 24 h » constitue un supplément forfaitaire par commande, proposée uniquement lorsque la charge de production le permet. Les frais de livraison sont indiqués avant paiement.

Article 5 — Commande et paiement

La commande est passée en ligne : dépôt du fichier, configuration, récapitulatif, acceptation des CGV puis paiement. Le paiement s'effectue comptant, en totalité, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay via la plateforme sécurisée Stripe ; le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires. La commande est confirmée par email au Client après validation du paiement ; la production démarre après cette confirmation.

Article 6 — Délais

Le délai indiqué lors de la commande (« expédié sous X jours ouvrés ») est un délai de mise à disposition calculé en fonction de la charge réelle de l'atelier, et confirmé dans l'email de commande. Pour l'option Express 24 h, la pièce est remise au transporteur sous un jour ouvré. Les délais d'acheminement postal s'ajoutent aux délais de production et relèvent du transporteur. Un éventuel dépassement raisonnable des délais indicatifs n'ouvre pas droit à annulation, sauf mise en demeure restée infructueuse dans les conditions de l'article L216-6 du Code de la consommation.

Article 7 — Livraison

Les commandes sont expédiées par Colissimo en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client lors du paiement. Les frais de livraison sont affichés avant le règlement. Les risques sont transférés au Client à la livraison du colis. En cas de colis endommagé ou incomplet, le Client émet des réserves auprès du transporteur et prévient le Vendeur sous 48 h à contact@3dparisexpress.fr.

Article 8 — Droit de rétractation : exclusion

Article 9 — Garanties légales et « conforme ou refait »

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Indépendamment de ces garanties, le Vendeur applique l'engagement « conforme ou refait » : toute pièce présentant un défaut de fabrication (impression incomplète, délaminage, non-conformité au fichier transmis) est réimprimée ou remboursée, au choix du Client, sur signalement avec photos à contact@3dparisexpress.fr. Cet engagement ne couvre pas les défauts issus du fichier fourni (géométrie non imprimable, parois trop fines, erreurs de conception) ni l'inadéquation de la pièce à l'usage envisagé par le Client.

Article 10 — Responsabilité

Les pièces sont fournies en l'état, sans certification particulière. Le Client est seul responsable de l'usage qu'il fait des pièces produites et de leur mise en œuvre. La responsabilité du Vendeur ne saurait excéder le montant de la commande concernée. Le Vendeur n'est pas responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 — Propriété intellectuelle et fichiers

Les fichiers transmis restent la propriété exclusive du Client, qui concède au Vendeur une licence limitée à la production de la commande. Les fichiers sont supprimés des serveurs du Vendeur après production et livraison, dans un délai raisonnable. Le Vendeur ne reproduit pas, ne partage pas et ne réutilise pas les fichiers de ses clients.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans les mentions légales du Site.

Article 13 — Médiation et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite à contact@3dparisexpress.fr. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER — médiateur désigné], ou la plateforme européenne ec.europa.eu/consumers/odr. À défaut, les tribunaux français sont compétents dans les conditions de droit commun.